Article 1 : OBLIGATIONS DE MADE IN WEB
Made in Web s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Article 2 : SIGNATURE DE L'AUTEUR
Le client autorise implicitement Made in Web à citer son nom et son URL en référence.

Article 3 : DETAIL DES PRESTATIONS
3.1 - CONCEPTION : La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l'insertion de musique, d'animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à Made in Web. Made in Web se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le client en fait la demande, Made in Web pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. Made in Web décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par Made in Web, en respectant les desiderata éventuels du client. Made in Web possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.
3.2 - MISE EN LIGNE : La première mise on line consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.
3.3 - DENOMINATION : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). Made in Web enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties.
3.4 - HEBERGEMENT : Caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace-disque sur le serveur. Le client a le libre choix du serveur pour l'hébergement du site en nom de domaine propre, sauf en cas de pages Web nécessitant une programmation ASP, ODBC ou de paiement sécurisé (logiciel type SLL ou SET). Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où Made in Web fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, Made in Web facturera le prix demandé pour cet hébergement. Made in web ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.
3.5 - REFERENCEMENT, PUBLICITE DU SITE : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l'adresse d'un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle aux principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista...). Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.
3.6 - MAINTENANCE : L'ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 2 heures de travail par page par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant.
3.7 - SUPPORT TECHNIQUE : Made in Web propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. Made in Web tentera de répondre à toute autre question sans garantie.
3.8 - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES : rendez-vous extérieurs, déplacements (au-delà d'un rayon supérieur à 100 km à partir de Toulouse), prises de vue, photographies.

Article 4 : CONTENU DU SITE
Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. Made in Web s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu'avec leur accord. Made in Web se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
5.1 - Le client reconnaît avoir reçu de Made in Web toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à Made in Web tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
5.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés « Netiquette » (http://www.faqs.org/rfcs/rfc1855.html). Le client garantit Made in Web contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
5.3 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
 
Article 6 : PRIX ET FACTURATION
Les prix sont stipulés hors taxes et en euros.
Les prix des prestations Internet et options fournies par Made in Web font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site "http://www.madeinweb.fr/communication-internet/tarifs.php" et sur demande auprès de Made in Web. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande.
Made in Web se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que Made in Web peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client.
Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules, options ou prix feront l'objet d'une information en ligne sur le site www.madeinweb.fr, ou à toute autre adresse que Made in Web viendrait à lui substituer.

6.1 - COUTS D'HEBERGEMENT : Ces montants ne dépendent pas du Webmaster et peuvent évoluer. Ces prestations sont effectuées en partenariat avec l'équipe technique du serveur.
6.2 - COUTS DE GESTION (selon besoins) : Déclaration mensuelle à des moteurs de recherches supplémentaires, prestations non prévues au contrat : mises à jour hors contrat, tarif horaire et frais supplémentaires non prévus.
Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Made in Web, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par Made in Web.
Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
2. La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Made in Web d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.

Article 7 : REGLEMENT
Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le bon de commande émanant de Made in Web. Les modalités de paiement seront les suivantes :

1. A la commande : 30% du prix spécifié sur le devis, hors prestations donnant lieu à un abonnement mensuel.
2. Pour les projets nécessitant une étude spécifique préalable, à la remise de l'étude du projet et du cahier des charges (plan du site) : 30% du prix spécifié sur le devis hors prestations donnant lieu à un abonnement mensuel.
3. A la mise on line définitive du site : le solde de la facture.

Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence.
Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours.
En cas d'annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

Article 8 : RECLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Made in Web dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 9 : DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de Made in Web.

Article 10 - RESPONSABILITE DE MADE IN WEB
"Made in Web s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de Made in Web envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques de l'Internet, Made in Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

1. le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
2. les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;
3. la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
4. les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
5. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
6. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
7. les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Made in Web, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

Article 11 - CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Made in Web et du client seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Made in Web et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.

Article 12 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la livraison des travaux de personnalisation. A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l'expiration de cette période d'une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 13 - RESILIATION
En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 14 : RESPECT DES DROITS D'AUTEUR ET TRAITEMENT DES IMAGES
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise Made in Web à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 15 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 16 - MODIFICATIONS
Les parties conviennent que Made in Web peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

Article 17 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le contrat de création de site est soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.
 
GARANTIE :
Made in Web offre une garantie à vie sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par Made in Web sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

1. La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
2. La durée de la garantie est illimitée.
3. La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
4. La garantie s'applique uniquement au site d'origine livré par Made in Web. Seules les pages entièrement développées par Made in Web sont qualifiées d'origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l'un des fichiers entraînent l'annulation totale de cette garantie.
5. La garantie s'applique également sur les mises à jour d'un site créé par Made in Web et réalisées par ses soins.
6. Le code développé par Made in Web, livré au client pour qu'il l'intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois Made in Web n'est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
7. Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d'une page et entraînant le non affichage ou l'affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
8. N'est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
9. La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l'intégration des modifications au reste du site.
10. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
11. La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l'intérieur du site effectué par des tiers.
12. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Made in Web.
13. Le code créé par Made in Web est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de Made in Web, tel que, notamment, la défaillance d'un hébergeur, n'entrent pas dans les conditions de garantie de Made in Web.